Société d’état des lieux : Pourquoi faire appel à un expert ?

Faire un état des lieux est indispensable pour une location de maison ou même une vente. Le propriétaire doit donner un document au locataire, attestant de l’état actuel du bien afin d’éviter tout litige.

Que dit la loi sur l’établissement d’un état des lieux ?

Selon la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire doit faire un état des lieux afin de juger du logement en bon état ou non. Il peut aussi demander à un tiers mandaté de le faire : un huissier, un agent immobilier ou une société d’état des lieux. Ce procédé doit se faire à l’entrée et à la sortie. Il est possible pour le professionnel de prendre des photos de l’habitation. Le locataire doit être présent également au moment de la rédaction du contrat de location et de l’élaboration de cet état des lieux. En cas d’absence d’état, le bien sera considéré comme étant pris en l’état par le locataire. Il est présumé avoir pris compte de l’état du logement. De ce fait, en cas de litige, la balance ne pèsera pas en sa faveur et les éventuelles dégradations seront à la charge du locataire. Ce précieux dossier doit être joint au contrat de location.

Qu’est-ce qu’une société d’état des lieux ?

Une société d’état des lieux est une structure spécialement élaborée pour la mise en place d’inventaires d’état des lieux. Elle va envoyer un agent sur place afin de vérifier et d’établir un état des lieux. Elle vérifiera aussi que les appareils électriques, les appareils électroménagers ou les canalisations sont en bon état de marche. Certains professionnels se rendent même sur les lieux afin de rencontrer le locataire pour la remise des clefs, faire l’inventaire de chaque pièce ou encore faire la lecture des services publics.

A la sortie du logement, elle peut aussi faire un état des lieux afin de déceler les éventuelles dégradations et faire une comparaison par rapport à l’entrée dans les lieux. Cela va certifier un traitement équitable pour les deux parties et éviter les litiges. En cas de désaccord sur les éventuelles réparations locatives à effectuer, la société d’état des lieux peut apporter la preuve sur l’usure normale ou encore les dégradations imputables au locataire.

Les avantages de faire un état des lieux par un expert

Obtenir un état des lieux est recommandé pour les deux parties au contrat, surtout pour le locataire. Il est possible de faire appel à un huissier, ou encore de signer l’état des lieux en compagnie d’une société experte. Pourquoi ? Car tout d’abord, vous allez gagner du temps. Rien que la planification et la préparation peut faire perdre du temps pour chaque partie. Un professionnel lui, a un modèle d’état des lieux établi à l’avance.

Comme les deux parties peuvent être en désaccord, un expert saura rester objectif. Le but étant que logement soit rendu en bon état lors du départ du locataire, vous bénéficierez d’un jugement impartial. Par ailleurs si le propriétaire et le locataire ne savent pas faire un état des lieux, il faut faire appel à un professionnel. Dans tous les cas, si une détérioration est constatée, le locataire doit effectuer la remise en état des lieux.

Que faire en cas de dommage des lieux ?

Si le propriétaire, avec son mandataire et le locataire conviennent que des dégradations sont constatées, une remise en état des lieux doit se faire. Une estimation doit être faite afin de mettre en place des remplacements ou des travaux de réparation. Le locataire doit mettre par écrit les coûts ainsi que la valeur à déduire du dépôt de base. Si les dommages ou les réparations ne peuvent pas être couverts par la caution, le propriétaire ou la société pour un état des lieux enverra une facture au locataire.

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